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 COVID-19 - Urbanisme : Délais d’instruction suspendus

Compte tenu du contexte sanitaire, les délais de l’action administrative sont suspendus depuis le 12 mars 2020.

Aucune décision tacite ne pourra donc intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire, ni avant l’expiration du délai d’instruction restant avant cette période et qui recommencera à courir un mois après la date de cessation de l’état d’urgence.

Le dépôt de toute nouvelle demande pendant cette période d’état d’urgence sanitaire est donc inutile, puisque les délais d’instruction ne commenceront à courir qu’à la fin de cette période.

Textes de référence
• Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Cependant, pendant toute la période de la crise sanitaire, nous restons disponibles par courriel à l’adresse suivante : contact@pignan.fr afin de répondre au mieux à vos questions.


Accueil du public  : du lundi au vendredi de 9h à 12h
Téléphone : 04 67 47 70 11


 
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